Politique de protection des données personnelles

1. DÉFINITIONS :

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dont ils font partie intégrante, les termes suivants, utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante : 

Site : désigne le portail Internet accueillant la présentation du dispositif CitésLab de Bpifrance Financement, accessible à l’adresse www.citeslab.fr et comprenant notamment l’hébergement des vidéos de présentation du dispositif CitésLab.

Extranet : désigne le portail internet hébergeant notamment l’Espace Collaboratif et le Forum du dispositif CitésLab et dont l’accès est autorisé uniquement pour les Chefs de Projet CitésLab ainsi que les collaborateurs dûment habilités du propriétaire de la Plateforme CitésLab.

Plateforme CitésLab : désigne l’ensemble du Site et de l’Extranet formant le dispositif CitésLab.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique accédant au Site.

Structure Partenaire : désigne la structure (acteurs de l’accompagnement, collectivités locales, acteurs de l’emploi, de l’ESS etc.) qui met en œuvre le dispositif CitésLab, et qui porte le ou les chefs de projet dédié(s), et ayant conclu une convention avec Bpifrance Financement dans le cadre du dispositif CitésLab.

Chef de Projet CitésLab : désigne la ressource humaine locale portée par une Structure Partenaire et habilitée par l’administrateur de la plateforme CitésLab à accéder et à utiliser l’Extranet avec les identifiants créés à cet effet.

Forum : désigne l’espace de discussions accessible sur l’Extranet où les Chefs de Projet CitésLab peuvent exprimer leur opinion ou apporter leur contribution.

Contribution(s) : désigne tout apport intellectuel ou manifestation d’opinion d’un Chef de Projet CitésLab par le biais notamment du Forum ou de l’Espace Collaboratif accessibles sur l’Extranet.

Base Documentaire : désigne un espace accessible sur le Site Internet CitésLab pour laquelle les Chefs de Projet CitésLab peuvent mettre en ligne et partager un certain nombre d’informations et de documents dont l’accès est ouvert à tous les Utilisateurs.

Outil de reporting :  désigne la base de données accessible sur l’Extranet pour laquelle les Chefs de Projet CitésLab peuvent saisir, renseigner et enrichir les données liées au suivi du dispositif visibles uniquement par le propriétaire du dispositif CitésLab.

Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) :  désignent les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des territoires d'intervention des politiques publiques, définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Leur liste et leurs contours ont été élaborés par le Commissariat général à l'égalité des territoires sur la base du revenu par habitant.


2. PRESENTATION DU DISPOSITIF CITESLAB

Le dispositif CitésLab a été créé afin de : 

  • permettre la mise en œuvre d’un service qui vise à contribuer à une plus grande lisibilité du dispositif local d’accompagnement et de financement de la création d’entreprises, 
  • mettre en place des actions visant à détecter les porteurs de projet, créateurs et entrepreneurs des quartiers afin de les orienter vers les réseaux d’accompagnement, 
  • animer l’écosystème entrepreneurial local notamment via des actions de sensibilisation et d’information collectives.

Dans ce cadre, un Chef de Projet CitésLab, ressource humaine locale portée par une structure partenaire (acteurs de l’accompagnement, collectivités locales, acteurs de l’emploi, de l’ESS etc.) intervient en complémentarité avec les services d’accompagnement à la création d’entreprises existant. Les Chefs de Projet CitésLab interviennent en amont du processus de la création d’entreprise : au stade de la détection et de l’amorçage.

La mission des Chefs de Projet CitésLab est de favoriser la création d’entreprise par les habitants situés au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).


3. MODALITES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME CITESLAB

3.1 L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme CitésLab, selon les modalités prévues à l’article 5 ci-dessous, est une condition préalable d’accès à celle-ci.

3.2 Il existe deux voies d’accès à la Plateforme CitésLab selon l’habilitation dont dispose l’Utilisateur :

  • Un Site Internet, accessible à tous les Utilisateurs, et qui a pour objet d’expliquer le dispositif CitésLab au grand public : ses missions, ses modalités de mise en œuvre et ses objectifs ;
  • Un Extranet, réservé aux Chefs de Projet CitésLab, qui vise à collecter à la fois des informations personnelles et des indicateurs relatifs aux porteurs de projet afin d’établir un reporting précis du dispositif CitésLab.

4. L’ACCES A L’EXTRANET

4.1 L’accès à l’Extranet est conditionné par une identification complète du Chef de Projet CitésLab à partir de la rubrique « Accès membres ». 

4.2 Le Chef de Projet CitésLab agit au nom et pour le compte d’une Structure Partenaire dont il est le préposé. L’accès à l’Extranet accordé au Chef de Projet CitésLab est soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme CitésLab et cet accès est personnel, incessible et non transférable.

4.3 Les identifiants du Chef de Projet CitésLab, lui conférant son accès à l’Extranet, correspondent à :

  • un nom d’utilisateur ; et
  • un mot de passe.

La fourniture du mot de passe est confidentielle. Il incombe au Chef de Projet CitésLab et à la Structure Partenaire de s’assurer du respect de la confidentialité de ces identifiants.

4.4 Les Chefs de Projet doivent préserver la plus stricte confidentialité de leurs identifiants et informer immédiatement l’administrateur de l’Extranet de la Plateforme CitésLab en cas de perte de l’un d’eux ou d’utilisation présumée par un tiers par courriel électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : GRIMONT@bge.asso.fr

Le Chef de Projet CitésLab et, en tout état de cause, la Structure Partenaire que le Chef de Projet CitésLab représente, doivent impérativement informer Bpifrance du retrait d’habilitation du Chef de Projet CitésLab à accéder à l’Extranet, notamment dans les cas de cessation de fonction au sein de la Structure Partenaire et ce, afin de permettre à Bpifrance, le cas échéant, de désactiver son accès à l’Extranet. 

Cette information doit se faire auprès de l’animateur de l’Extranet à l’adresse électronique suivante GRIMONT@bge.asso.fr

La personne qui n’est plus habilitée par la Structure Partenaire n’est plus autorisée à accéder à l’Extranet et s’engage à ne plus y accéder ou tenter d’y accéder.

4.5 Les Chefs de Projet, et les Structures Partenaires qu’ils représentent, sont entièrement responsables de leur utilisation de l’Extranet, des consultations et des actions initiées sur l’Extranet avec leurs propres identifiants.


5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME CITESLAB

Chaque Utilisateur doit prendre impérativement connaissance, avant toute utilisation de la Plateforme CitésLab, des présentes conditions générales d’utilisation.

En cliquant sur la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme CitésLab », l’Utilisateur et les Chefs de Projet CitésLab reconnaissent, en leur nom et, pour les Chefs de Projet CitésLab, au nom de la Structure Partenaire qu’ils représentent : 

  • en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ; 
  • les respecter, à tout moment et en toutes circonstances, à compter de la première utilisation de la Plateforme CitésLab; 
  • avoir pleinement conscience de leurs obligations et des responsabilités qui en découlent. 

Les modalités et engagements prévus aux présentes conditions générales engagent tous les Utilisateurs naviguant sur la Plateforme CitésLab ainsi que la Structure Partenaire pour le compte de laquelle les Chefs de Projet CitésLab agissent au sein de l’Extranet.


6. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur accepte, en son nom et, pour les Chefs de Projet, au nom des porteurs de projet dont ils saisissent les Données à caractère personnel dans l’Extranet, les conditions de collecte et de traitement des Données à caractère personnel dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 des présentes conditions générales d’utilisation. 

Les Structures Partenaires et les Chefs de Projet CitésLab garantissent Bpifrance Financement, et les autres sociétés du groupe Bpifrance, avoir obtenu, au préalable, l’accord des autres personnes dont il pourrait saisir les données à caractère personnel dans l’Extranet. 


7. LES MODALITES TECHNIQUES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME CITESLAB

Les Utilisateurs et les Chefs de Projet doivent s’assurer que :

  • leur navigateur permet bien l’accès dans une configuration sécurisée à la Plateforme CitésLab ;
  • cette dernière est en bon état de fonctionnement.

La plateforme CitésLab est plus particulièrement optimisée pour les navigateurs suivants :  Microsoft Internet Explorer à partir de la version 10 et Google Chrome.

Les Utilisateurs et les Chefs de Projet sont informés du fait que la Plateforme CitésLab pourrait être interrompue ou perturbée, pour quelque raison que ce soit, et que Bpifrance Financement ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations. 

Pour éviter autant que possible des désagréments, les Utilisateurs et les Chefs de Projet CitésLab doivent s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant leurs données et logiciels.

Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique de la Plateforme CitésLab, la cellule d’assistance technique peut être contactée par courriel à l’adresse suivante : arun.chico@bpifrance.fr


8. AUTRES ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS ET DES CHEFS DE PROJET

8.1 Les Utilisateurs et les Chefs de Projet, de manière générale, déclarent et garantissent :

  • avoir la capacité de s’engager ;
  • qu’ils respectent l’intégralité des législations et réglementations françaises, européennes  et, le cas échéant,  internationales ;
  • agir de  façon  sincère  et  loyale  dans  l’utilisation de la Plateforme CitésLab ;
  • s’interdire d’utiliser la Plateforme CitésLab à d’autres fins que celles prévues par les présentes conditions générales d’utilisation, notamment en diffusant des contenus contraires aux bonnes mœurs (ex : pornographiques, violents etc) et/ou diffamatoires, discriminatoires ou toutes autres fins préjudiciables ; 
  • signaler à  l’animateur de la Plateforme CitésLab toute utilisation qui leur semblerait abusive et / ou contraire aux présentes conditions générales d’utilisation. Il est possible de le faire via l’adresse du support de la Plateforme CitésLab par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique suivante : GRIMONT@bge.asso.fr

8.2 Les Chefs de Projet s’engagent particulièrement à : 

  • être dûment habilités à représenter et à engager la Structure Partenaire pour le compte de laquelle ils agissent ; 
  • ce que les données qu’ils partagent sur l’Extranet soient conformes aux documents originaux dont elles sont issues ; 
  • ne pas partager d’informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs au sein de l’Extranet ;
  • à produire, à première demande d’une des sociétés du Groupe Bpifrance, les originaux des informations et documents déposés, y compris le justificatif prouvant leur habilitation pour accéder à l’Extranet, délivrée par la Structure Partenaire ;
  • signaler expressément la provenance des informations provenant de tiers qui peuvent être enregistrées par les Chefs de Projet dans l’Extranet et respecter les règles de propriété intellectuelle, conformément à l’article 9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ;
  • avoir les autorisations nécessaires pour tout enregistrement (i), toutes photos et vidéos (ii) d’informations provenant de tiers (iii);
  • être entièrement et seul responsable du contenu des  informations qu’ils déposent sur l’Extranet ; 
  • ne pas diffuser, mettre en œuvre, des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser la Plateforme CitésLab, de détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité de la Plateforme CitésLab.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

9.1 La Plateforme CitésLab, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments la composant sont la propriété exclusive de Bpifrance Financement.

9.2 Bpifrance Financement accorde aux Utilisateurs et aux Chefs de Projet CitésLab une licence d'utilisation de la Plateforme CitésLab limitée, révocable à tout moment en cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation, incessible, non exclusive et valable dans le monde entier. Tout droit non explicitement accordé est réservé par Bpifrance Financement.

A cet égard, les Utilisateurs et les Chefs de Projet CitésLab s’engagent à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et à n’entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Bpifrance Financement ou de tiers.

9.3Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme CitésLab, des éléments qui la composent, des signes distinctifs, et/ou des informations qui figurent sur celle-ci, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de Bpifrance Financement.

9.4 Les droits accordés aux Utilisateurs et aux Chefs de Projet CitésLab constituent une simple autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments de la Plateforme CitésLab.

9.5 Les Utilisateurs, en leurs noms et, pour les Chefs de Projet CitésLab,  au nom des Structures Porteuses qu’ils représentent, s’engagent à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engagent notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans l’Extranet. 

Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

9.6 Le Chef de Projet CitésLab garantit qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des données et Contributions apportées et intégrées par lui notamment les documents, informations et fichiers, diffusés et partagés sur l’Extranet et qu'il n'a pas cédé ou concédé de droits similaires sur lesdites Contributions à des tiers.

En conséquence, le Chef de Projet CitésLab et la Structure Partenaire s'engagent à faire leur affaire personnelle de toute réclamation, procédure et action intentée par un tiers revendiquant des droits de propriété intellectuelle sur les données et Contributions diffusées et seront, dès lors, tenus de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de Bpifrance Financement à la suite de cette réclamation, action ou procédure.


10. INTERDICTION DE MIRORING

Aucune mise en ligne de la Plateforme CitésLab, par un tiers, sous une autre URL n’est autorisée, sauf à obtenir l’accord préalable, écrit et exprès de Bpifrance Financement.


11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

La Plateforme CitésLab collecte, de manière sécurisée notamment via l’Extranet, a minima, les noms, prénoms, adresses postales, téléphones, adresses électroniques, et le cas échéant, des photos de personnes physiques : 

  • des porteurs de projet ayant recours au dispositif CitésLab et dont les données sont saisies au sein de l’Extranet par le Chef de Projet CitésLab qui leur est affecté;
  • des Chefs de Projet CitésLab, en leur nom propre, et au nom de la Structure Partenaire à laquelle ils sont rattachés ;
  •  Toute personne dont les coordonnées sont nécessaires à la gestion des demandes et services indiqués à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont exclusivement destinées, en termes de finalités, à l’usage de Bpifrance Financement, responsable de traitement, et des autres Sociétés du Groupe Bpifrance, pour la gestion du dispositif CitésLab tel qu’il est présenté à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation  ainsi que pour la gestion de la relation entre les Sociétés du Groupe Bpifrance et leurs  clients ou clients potentiels, l’animation et prospection commerciale, la classification de la clientèle, la connaissance clients, les études statistiques, ainsi que pour la passation, la gestion et l’ exécution des contrats, et ceci selon la configuration et les termes de ces présentes conditions générales d’utilisation. 

Les données à caractère personnel peuvent être également, de convention expresse, communiquées aux mêmes fins aux autres Sociétés du Groupe Bpifrance, ses partenaires, ou prestataires pour la mise en œuvre et la gestion de la Plateforme CitésLab. 

Ces données, et de façon plus générale, les informations relatives aux porteurs de projet, sont conservées pour une durée correspondant aux règles de prescription légales et règlementaires françaises et européennes pour les opérations prévues à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les données à caractère personnel de l’Extranet relatives aux porteurs de projet ayant recours au dispositif CitésLab sont conservées durant tout le processus de création de leur projet, y compris lors d’interruption et/ou de suspension de celui-ci, à compter de leur saisine au sein de l’Extranet par les Chefs de Projet CitésLab et jusqu’à ce que Bpifrance Financement ait été en mesure de produire des rapports d’études statistiques annuels, permettant de suivre les parcours des porteurs de projet et d’évaluer l’impact du dispositif CitésLab au niveau national et par territoire.

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées pour le suivi de la mise en œuvre du dispositif CitésLab, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au regard de la collecte de ces données.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).


12. COOKIES 

Lors de la consultation de la plateforme CitésLab, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. 

Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. 

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer, [veuillez cliquer ici]


13. RESPONSABILITE

13.1 Les Utilisateurs et les Chefs de Projet CitésLab reconnaissent, en leur nom et, pour les Chefs de Projet CitésLab, en celui de la Structure Partenaire qu’ils représentent, expressément :

  • qu’en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, la responsabilité de Bpifrance Financement, de toute autre société du  Groupe Bpifrance ou d’un autre Utilisateur de la Plateforme CitésLab  ne saurait être engagée ;
  • qu’ils sont seuls responsables de leur matériel informatique, de leurs données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau Internet leur permettant d’avoir accès à la Plateforme CitésLab ;
  • qu’ils doivent, seuls, s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au dispositif de la Plateforme CitésLab ;

Par ailleurs, Bpifrance Financement ne garantit pas que la Plateforme CitésLab est exempte de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, Bpifrance Financement ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par les Utilisateurs et les Chefs de Projet CitésLab du fait de leur utilisation de la Plateforme CitésLab.

Les Utilisateurs et les Chefs de Projet CitésLab reconnaissent être parfaitement informés de la possibilité pour Bpifrance Financement de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement la Plateforme CitésLab, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation.

Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par les Utilisateurs et les Chefs de Projet CitésLab, Bpifrance Financement ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive des Utilisateurs et des Chefs de Projet CitésLab d’accéder à tout ou partie du dispositif porté par la Plateforme CitésLab. L’obligation de fourniture de Bpifrance Financement se limite à une obligation de moyen. Bpifrance Financement ne garantit pas la pérennité ou les performances des rubriques accessibles sur la Plateforme CitésLab.

Les Utilisateurs et les Chefs de Projet CitésLab reconnaissent utiliser la Plateforme CitésLab qui leur est mise à disposition gratuitement et « en l'état», à leurs risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

13.2 Les Chefs de Projet CitésLab reconnaissent particulièrement :

  • qu’en cas de dommages causés par leur utilisation de leurs identifiants leur donnant accès à l’Extranet, par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance Financement ou de toute autre société du Groupe Bpifrance ne pourra être engagée ;
  • qu’ils sont entièrement responsables des données et Contributions qu’ils partagent sur l’Extranet. Bpifrance Financement, ou une autre Société du Groupe Bpifrance, ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence des Chefs de Projet CitésLab dans les dépôts des informations saisies ;
  • qu’ils sont entièrement responsables des contenus qu’ils saisissent dans l’Extranet.

13.3 Les Utilisateurs et, pour les Chefs de Projet CitésLab, les Structures Porteuses qu’ils représentent, s’engagent à tenir les Sociétés du Groupe Bpifrance exemptes de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à leur encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une information saisie ou d’un manquement, de leur part, aux obligations prévues aux présentes conditions générales d’utilisation.

Les Utilisateurs et, pour les Chefs de Projet CitésLab, les Structures Porteuses qu’ils représentent, s’engagent à intervenir aux côtés des Sociétés du Groupe Bpifrance et à les tenir indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait qui leur serait imputable.


14. INDIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable. 

Les Utilisateurs conviennent qu’en cas d’annulation d’une clause des conditions générales d’utilisation, ils resteront soumis à l’application des autres stipulations. 


15. NON RENONCIATION

Le fait pour une société du Groupe Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un ou plusieurs manquement(s) émanant d’un, ou plusieurs, Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir, dans l’avenir, d’un tel manquement. 


16. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Bpifrance Financement se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, l’accès à la plateforme CitésLab ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation.  

Bpifrance Financement s’efforcera d’en informer les Utilisateurs. 

Ces modifications et mises à jour s’imposent aux Utilisateurs qui doivent, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales d’utilisation de la Plateforme CitésLab en vigueur. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des conditions générales d’utilisation de la Plateforme CitésLab et à les respecter conformément à l’article 5 de ces présentes conditions générales d’utilisation.  


17. CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre les Utilisateurs et Bpifrance Financement, les systèmes et fichiers informatiques de Bpifrance Financement feront, seuls, foi. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Bpifrance Financement, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Bpifrance Financement et les Utilisateurs. 

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Bpifrance Financement pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Bpifrance Financement, notamment dans ses systèmes informatiques. 

Les éléments considérés constituent la seule preuve qui sera prise en compte en cas de contestation, et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, ce que les Utilisateurs de la Plateforme CitésLab reconnaissent et acceptent expressément, sans aucune réserve. 


18. LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que la Plateforme CitésLab sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française. 

A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes conditions générales d’utilisation et à la plateforme CitésLab seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. 

A l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de Commerce de Paris et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n’ont pas la qualité de commerçant seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile ou du Code de justice administrative français.