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Bienvenue sur CitésLab, dispositif d'aide aux quartiers en difficultés mis en oeuvre par la Caisse des Dépôts

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Conditions Générales d'Utilisation

Objet :
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les "Conditions Générales") ont pour objet, sans préjudice des dispositions légales applicables, de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation des fonctionnalités proposées par le site internet CitésLab.

Définitions :

site : désigne le portail Internet accueillant le projet CitésLab de la Caisse des Dépôts accessible à l’adresse www.citeslab.fr et comprenant notamment l’hébergement des vidéos, l’Espace Collaboratif et le Forum.

utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site.

chef de projet : Utilisateur appartenant à une structure porteuse ayant conclu une convention avec la Caisse des Dépôts dans le cadre du projet CitésLab, et habilité par l’administrateur du Site à accéder et utiliser le Site.

structure porteuse : désigne la structure qui met en œuvre le dispositif CitésLab et les différentes missions du projet.

forum : désigne l’espace de discussions accessible sur le Site où les Chefs de Projet peuvent exprimer leur opinion ou apporter leur contribution.

contribution : désigne tout apport intellectuel ou manifestation d’opinion d’un Chef de Projet par le biais notamment du Forum ou de l’Espace Collaboratif.

espace collaboratif : base de données accessible sur le Site sur laquelle les Chefs de Projet peuvent mettre en ligne et partager un certain nombre d’informations et de documents.

Description du site :
Le Site se compose de deux parties :

  • une partie internet accessible à tous les Utilisateurs qui a pour objet d’expliquer le dispositif CitésLab au grand public : ses missions, ses modalités de mise en œuvre et ses objectifs ;
  • une partie Intranet réservée aux Chefs de Projet CitésLab qui vise à collecter à la fois des informations personnelles et des indicateurs afin d’établir un reporting précis du dispositif.

Acceptation des Conditions Générales / contrat conclu sous forme électronique :
Toute adhésion au Site ainsi que l’utilisation du Site sont subordonnées au respect des Conditions Générales. Par l’adhésion au Site ou sa seule utilisation, le Chef de Projet reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter sans restriction ni réserve.

Conditions d’accès et d’utilisation du Site :
Modalités d’accès
L’accès et l’utilisation du Site est possible via le réseau Internet sur tout support de communication électronique tels que les ordinateurs et les terminaux mobiles.

L’accès au Site est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique. Si le Chef de Projet agit au nom et pour le compte d’une personne morale ou est un préposé de cette personne morale, il est entendu que la personne accédant au Site et/ou utilisant le Site garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales au nom de l’entité pour laquelle elle utilise le Site. L’accès au Site accordé au Chef de Projet dans le cadre des présentes Conditions Générales est personnel, incessible et non transférable.

Peuvent accéder au Site les personnes remplissant la fonction de Chef de Projet CitéLab disposant des codes d’accès créés à l’occasion de la signature d’une convention entre la Caisse des Dépôts et la Structure Porteuse.

Pour accéder au Site, le Chef de Projet dispose d'un identifiant composé d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle .Le Chef de Projet et/ou la Structure Porteuse à laquelle appartient le Chef de Projet, est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Il s'engage à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité. En tout état de cause, toute utilisation de l’identifiant et mot de passe du Chef de Projet fait présumer de manière irréfragable une utilisation du Site par ce dernier. Le Chef de Projet s'engage à informer dans les plus brefs délais la Caisse des Dépôts de toute communication à des tiers, utilisation frauduleuse ou vol de ses identifiant et mot de passe dont il aurait connaissance. En tout état de cause, le Chef de Projet est seul responsable de l'utilisation qui sera faite, sous son identifiant, du Site jusqu'à ce qu'il ait demandé un changement d’identifiant et de mot de passe.

Conditions d’utilisation
Les Chefs de Projet et Utilisateurs s'engagent à ne pas (i) agir de manière à gêner ou perturber le Site, ni à (ii) utiliser le Site d'une quelconque manière illégale ou illicite, (iii) envoyer des commentaires ou Contributions ayant un caractère injurieux, diffamant ou violent. En conséquence, les Chefs de Projet et Utilisateurs s’engagent à :

  • ce que les Contributions ne constituent pas une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par la provocation aux crimes et délits, l’incitation à la haine raciale ou au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité ou comporte des éléments de pornographie
  • ce que les Contributions et leur diffusion ne constituent pas une atteinte aux droits de tiers, notamment (a) une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ; (b) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée.

En application de la réglementation en vigueur, la Caisse des Dépôts peut être amenée à retirer tout contenu illicite transmis et/ou stocké via le Site dès lors qu’elle en aura eu connaissance et, à transmettre aux Chefs de Projet et Utilisateurs toute plainte les concernant dans le cadre de l’utilisation du Site, et à communiquer les éléments d’identification sur réquisition de l’autorité judiciaire et/ou administrative.

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et/ou son utilisation si la Caisse des Dépôts a été informée d’un non respect de la règlementation en vigueur par les Chefs de Projet et Utilisateurs ou des présentes Conditions Générales.

Les Chefs de Projet déclarent également avoir connaissance du fait que ses Contributions au sein de l’Espace Collaboratif font l’objet d’une modération a priori par l’administrateur du Site.

Le Site n'est fourni que sur une base « en l'état ». Cependant, la Caisse des Dépôts se réserve le droit d'apporter au Site toutes les modifications et améliorations de son choix. Par ailleurs, il est entendu que le Site est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

Droits de Propriété Intellectuelle :
La Caisse des Dépôts est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant le Site, tels que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations, rapports, innovations, éléments visuels ou sonores, graphisme, marques et logos, vidéos. La Caisse des Dépôts accorde à l’Utilisateur une licence d'utilisation du Site limitée, révocable, incessible, non exclusive et valable dans le monde entier. Tout droit non explicitement accordé est réservé par la Caisse des Dépôts.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales et à n’entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Caisse des Dépôts ou de tiers.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent, des signes distinctifs, et/ou des informations qui figurent sur le Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.

L'Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et à imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes:

  • L'Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et à imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes:
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que se soit,
  • les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site.

Les droits accordés à l'Utilisateur constituent une simple autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux élément du Site.

Le Chef de Projet garantit qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des Contributions apportées et intégrées par lui notamment les documents, informations et fichiers, diffusés et partagés sur le Site avec les autres Chefs de Projet, et qu'il n'a pas cédé ou concédé de droits similaires sur lesdites Contributions à des tiers.
En conséquence, le Chef de Projet s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, procédure et action intentée par un tiers revendiquant des droits de propriété intellectuelle sur les Contributions diffusées et sera dès lors tenu de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la Caisse des Dépôts suite de cette réclamation, action ou procédure.

Protection des données à caractère personnel :

Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur à l’information concernant la gestion de ses données à caractère personnel sur le Site, la Caisse des Dépôts s’est dotée pour le Site d’un document de Politique de protection des données à caractère personnel.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel, qui informe notamment les Utilisateurs sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse des Dépôts, sur les cookies utilisés par le Site et qui définit les termes du consentement des Utilisateurs à l’utilisation de ces cookies.

Responsabilité :

La Caisse des Dépôts met en œuvre les moyens nécessaires pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Malgré tous les soins apportés, les informations sont fournies sans garantie d'aucune sorte. Elles sont non contractuelles, peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques et sont sujettes à modification sans préavis. La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilités des informations, exactitudes, mises à jour, complétudes et/ou de la présence d'un virus sur le Site. La Caisse des Dépôts invite les Utilisateurs du Site à faire part d'éventuelles omissions, erreurs ou corrections, ainsi que de signaler la présence éventuelle de contenus illicites ou litigieux sur le Site en adressant un courrier électronique au responsable éditorial du Site : Monsieur Jean-Marc Maury : jean-marc.maury@caissedesdepots.fr

En outre, certaines informations et données accessibles au sein du Site sont directement complétées ou renseignées par les Chefs de Projet. Ces contenus sont donc diffusés sous l’entière responsabilité de ces derniers. Ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers et des personnes. La Caisse des Dépôts ne peut être tenue responsable de ces contenus et Contributions.

L’Utilisateur déclare connaître les risques particuliers liés au fonctionnement d’internet et notamment le fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de la Caisse des Dépôts.

Il est fortement recommandé à l'Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d'un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

La Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l'Utilisateur au cours ou après la navigation de celui-ci sur le Site.

Il est expressément entendu qu'en aucun cas la Caisse des Dépôts ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation du Site (ou d'autres sites internet qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information.

Un modérateur est susceptible de supprimer sans préavis toute Contribution qui ne serait pas en relation avec l'objet du Site ou qui serait contraire aux textes en vigueur.

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de transmettre les informations concernant un Utilisateur aux autorités compétentes si nécessaire.

La Caisse des Dépôts ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du Site notamment en cas de maintenance du Site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d'incident technique et plus généralement en cas d'évènement extérieur à son contrôle. En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance de cet avertissement.

Durée :
Les Conditions Générales entrent en vigueur dès l’accès au Site par l’Utilisateur. Elles s’appliquent pendant toute la durée d’accessibilité du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

Évolution des conditions générales d’utilisation :
La Caisse des Dépôts se réserve le droit d'apporter au Site toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires et utiles dans le cadre de son bon fonctionnement et de la fourniture d'un service de qualité. La Caisse des Dépôts se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Toute utilisation du Site par les Utilisateurs, après les modifications des Conditions Générales, a pour conséquence l’application des nouvelles conditions générales d’utilisation aux Utilisateurs.

Convention de Preuve :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Caisse des Dépôts dans des conditions conformes à l’état de l’art, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des Conditions Générales. En cas de conflit entre les registres informatiques de la Caisse des Dépôts et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'Utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatiques de la Caisse des Dépôts primeront sur lesdits documents de l'Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve. L'archivage des demandes d'accès au Site est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Loi Applicable - Juridiction compétente :
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, celui-ci sera porté devant les tribunaux de Paris.